Suivi légal

Plusieurs démarches administratives sont nécessaires afin de signifier le décès aux différentes institutions. L.G. Gaudet Services funéraires s’occupent de toutes ces formalités afin de vous permettre de conserver votre précieuse énergie où il se doit.

Le constat de décès (SP3) et la déclaration de décès (DEC-100).

Trois exemplaires du constat de décès sont remis au directeur de funérailles qui prend en charge le corps de la personne décédée. Le directeur de funérailles remettra un exemplaire de ce constat de décès au liquidateur ou la personne responsable du processus (famille, proche du défunt ou autres).Afficher le texte complet

L'attestation de décès

L'attestation de décès est un document officiel remis au responsable de la succession par le directeur de funérailles. Il vous est utile pour régler certaines formalités tel que les assurances, compte d’électricité, compte de téléphone, etc.

La carte d’assurance maladie

Nous annulons sans délai la carte d’assurance maladie de la personne décédée en transmettant au Directeur de l’état civil la carte d’assurance maladie, la déclaration de décès et l’original du constat de décès.

La carte d'assurance sociale

Nous annulons également la carte d’assurance sociale du bénéficiaire décédé et envoyons une copie de l'attestation de décès à un Centre de service Canada.

La Régie des rentes de Québec (RRQ)

Pour les bénéficiaires d’une prestation de retraite de la Régie des rentes du Québec, nous fournissons à la Régie pour vous une copie de l’attestation de décès pour en annuler la prestation. De plus, nous transmettons pour vous la demande de prestation de décès et/ou la demande de prestation de survivants à la Régie des rentes du Québec.

La Sécurité de vieillesse du Canada

Nous annulons la prestation de Sécurité de vieillesse du Canada pour les bénéficiaires de cette prestation. Nous transmettons à Développement et Ressources humaines Canada l’attestation de décès de la personne décédée.

Recherche testamentaire

Il est nécessaire, lors d’un décès, de vérifier auprès des Registres l’existence du dernier testament d’une personne. La recherche de testament est faite systématiquement auprès du Registre de la Chambre des notaires ainsi qu’auprès du registre du Barreau du Québec.Afficher le texte complet

Autres aspects légaux liés à la succession

Pour les autres aspects légaux, nous vous suggérons de vous faire accompagner par votre notaire.